La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?
Salarié en CDI
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en CDI.
Quelles sont les conditions de rupture conventionnelle ?
Commun accord des parties
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur.
Comment se déroule la procédure ?
Rédaction et envoi en recommandé d’une lettre de rupture conventionnelle avec demande d’entretien préalable
Entretien préalable et négociations des conditions de rupture entre l’employeur et la salarié
Rédaction et signature de la convention de rupture*
Transmission de la convention de rupture à la DIRECCTE pour homologation**
* En cas d’accord simple entre les parties, la signature de la convention de rupture peut être réalisée le jour de l’entretien.
L’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant signature de la rupture.
** La Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Si la Direccte n’a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
Quel est le montant de l’indemnité ?
Le quart d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
Le tiers d’un mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année
Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, à la fin de la rupture du contrat.
Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération.
L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
→ 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
→ 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année
Fin de contrat ?
La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.
Le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
→ Certificat de travail
→ Attestation Pôle emploi
→ Solde de tout compte
→ En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
À la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier.
Texte de référence :
