pour les entreprises situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion
Les entreprises implantées dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion (hors Mayotte) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de certaines cotisations patronales : éxonération LODEOM.
Cette exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale et allocations familiales, FNAL (Fonds National d’Aide au Logement), d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
3 barèmes d’exonération (= BARÈMES LODEOM 2020) s’appliquent en fonction de la situation de l’entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires et localisation :
1/ Barème dit de compétitivité
2/ Barème dit de compétitivité renforcée
3/ Barème dit innovation et croissance
1/ Barème dit de compétitivité
Éligibilité LODEOM
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d’activité
Quel que soit leur effectif, pour les entreprises :
- de transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures ;
- assurant les dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer ;
- relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse jusqu’au 31 décembre 2019, de la production audiovisuelle ;
- des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation et de croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuels (moins de 50 millions d’euros).
Montant LODEOM
Jusqu’à 1,3 Smic
Le barème dit de compétitivité correspond à une exonération pour les revenus inférieurs à 1,3 Smic.
À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 Smic calculé pour un an.
Coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :
Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)
2/ Barème dit de compétitivité renforcée
Éligibilité LODEOM
Les employeurs relevant des secteurs de :
- l’industrie,
- la restauration,
- l’environnement,
- l’agro nutrition,
- des énergies renouvelables,
- des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel,
- de la pêche,
- des cultures marines, de l’aquaculture,
- de l’agriculture,
- du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie,
- de la recherche et du développement, de la presse au 1er janvier 2020 ;
En Guyane, sont également éligibles les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
Montant LODEOM
Jusqu’à 2 Smic
Le barème dit de compétitivité renforcée correspond à une exonération pour les revenus inférieurs à 2 Smic à compter du 1er janvier 2020 (contre 1,7 Smic auparavant).
À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 2,7 Smic annuel.
Coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :
Coefficient = 2 × T / 0,7 × (2,7 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).
3/ Barème dit innovation et croissance
Éligibilité LODEOM
Moins de 250 salariés
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
Salariés dans l’innovation des technologies de l’information et de la communication.
Dans le cas du barème dit Innovation et croissance, sont éligibles les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
Montant LODEOM
Jusqu’à 1,7 Smic
Le barème dit Innovation et croissance correspond à une exonération pour les revenus inférieurs 1,7 Smic.
Lorsque le revenu d’activité de l’année est compris entre 1,7 et 2,5 Smic calculé pour l’année, le montant de l‘exonération porte sur 1,7 Smic.
Pour les revenus d’activité supérieurs à 2,5 Smic, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 Smic calculé pour l’année.
Coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :
Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).
Calcul de l’exonération LODEOM pour l’année 2020
Pour ses clients Globalpaie effectue le calcul de l’exonération.
Pour davantage d’information, contactez votre conseiller.
Texte de référence :
