Entretien Annuel, quelles obligations ?
L’entretien annuel : L’employeur a le choix d’évaluer ou non le travail de ses salariés mais a l’obligation de fixer un entretien professionnel. Tout savoir sur :
1/ L’entretien annuel d’évaluation des compétences
1/ L’entretien annuel d’évaluation des compétences
Qu’est ce que l’entretien annuel ?
Faire le bilan de l’année écoulée
Fixer les objectifs de l’année à venir
L’entretien annuel d’évaluation est facultatif. C’est un moment d’échanges qui a lieu chaque année entre un salarié et son employeur afin de faire le bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs de l’année à venir. C’est également l’occasion de discuter de ses besoins en formation, et d’envisager une évolution de poste.
L’entretien annuel est-il obligatoire ?
La loi n’impose pas à l’employeur d’évaluer ses salariés.
Cependant il peut être rendu obligatoire dans le cas :
- D’un accord collectif,
- D’une convention collective.
Le salarié ne peut pas refuser d’être évalué par son employeur, s’il a préalablement été informé des méthodes et techniques d’évaluation utilisées dans l’entreprise.
Qui est concerné par l’entretien annuel ?
L’ensemble des salariés
Si l’employeur décide de mettre en place un système d’évaluation, celui-ci doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise.
2/ L’entretien professionnel
De quoi s’agit-il ?
Accompagnement dans les perspectives d’évolution professionnelle
Identifier les besoins de formation
L’entretien professionnel est un moment d’échange, imposé par le code du travail, entre un salarié et son employeur.
Il a pour objectif d’accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle et d’identifier ses besoins de formation.
Cet entretien doit également informer le collaborateur sur :
〉 La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE),
〉 L’activation du compte personnel de formation (CPF),
〉 Les possibilités de financement par l’employeur.
L’entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et est assimilé à du temps de travail effectif. Il a lieu dans les locaux de l’entreprise.
Échéances ?
L’entretien professionnel
État des lieux
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans.
Puis tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Est-il obligatoire ?
Le code du travail impose à l’employeur d’effectuer l’entretien professionnel.
Il peut l’organiser dans le cas :
- Soit d’un accord collectif,
- Soit d’’une convention collective.
Salarié
L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à :
- un congé de maternité,
- un congé parental à temps plein ou partiel,
- un congé d’adoption,
- un congé de proche aidant,
- un congé sabbatique,
- une période de mobilité volontaire sécurisée,
- un arrêt maladie de plus de 6 mois,
- un mandat syndical.
L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Qui est concerné ?
L’ensemble des salariés
L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié (qu’il soit en CDI, CDD, à temps plein comme à temps partiel), dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié sera alors crédité de 3000 €.
Report des entretiens professionnels pendant la période d’urgence sanitaire
En raison de la crise sanitaire, l’entretien professionnel peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.
Textes de référence :
Évaluation des aptitudes professionnelles : Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Droit à l’entretien professionnel : Code du travail : article L6315-1
