Dispenses et sanctions
Zoom sur les catégories de personnel dispensées et les sanctions applicables en cas d’absence de DPAE
Les dispenses de Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
Certaines catégories de personnel sont exonérées de DPAE :
A- Stagiaires
Les stagiaires n’ont pas la qualité de salarié, l’employeur n’a donc pas à effectuer de DPAE.
B- Bénévoles
L’aide fournie par un bénévole ne donne lieu à aucune contrepartie financière et ne doit donner lieu à aucun lien de subordination de nature salariale. L’employeur n’a donc pas à effectuer de DPAE.
C – Service civique et volontaires
L’employeur peut confier à des volontaires une mission d’intérêt général dans le cadre du service civique, s’il remplit les conditions nécessaires.
Cet engagement, au titre du service civique, peut également prendre la forme :
- D’un volontariat associatif ;
- D’un volontariat international en administration ;
- D’un volontariat international en entreprise ;
- D’un volontariat de solidarité internationale ;
- Du service volontaire européen ;
- Du volontariat dans les armées ;
- D’un contrat de volontariat pour l’insertion, ou d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense.
Le contrat de collaboration que l’employeur conclut alors avec le volontaire ne relève pas du code du travail. Par conséquent, l’employeur n’a pas à effectuer de DPAE.
Les déclarations spécifiques
A- Assistantes maternelles
Le centre Pajemploi est l’interlocuteur du particulier employeur pour les formalités déclaratives d’embauche de l’assistante maternelle.
Si l’employeur bénéficie du complément de libre choix du mode de garde de la Paje, il est déjà connu du centre Pajemploi. Il déclare l’assistante maternelle directement sur le site Pajemploi.
Si l’employeur ne bénéficie pas du complément de libre choix du mode de garde de la Paje, il doit contacter le centre Pajemploi qui lui transmettra un bulletin d’adhésion.
Dans tous les cas, l’employeur est dispensé de DPAE.
B- Entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs
Pour les salariés intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui est chargée d’établir la DPAE, et non l’entreprise utilisatrice.
Les groupements d’employeurs sont également concernés par l’obligation de DPAE.
Les sanctions applicables en cas d’absence de DPAE
A- Les sanctions applicables si vous êtes employeur
Si l’employeur n’effectue pas de Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) il s’expose à :
- des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration,
- des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,65 € en 2021),
- des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
