BTP : plus besoin de décrocher la lune pour votre DNA
Depuis le début de l’année 2022, les entreprises du BTP ne doivent plus effectuer la déclaration mensuelle ou trimestrielle des salaires depuis leur espace CIBTP en ligne mais via la DSN. En revanche, la déclaration nominative annuelle (DNA) reste quant à elle à réaliser sur le site de la Caisse de Congés Payés.
Entreprises du BTP, quelles sont vos obligations ?
En tant qu’entreprise du BTP vous devez adhérer à une caisse de congés gérant l’indemnisation des congés payés de vos salariés ou du chômage-intempéries.
Pour assurer le paiement des indemnités de congés payés de vos salariés par la caisse, vous devez au préalable effectuer à la fin de l’exercice d’acquisition des congés, soit après le mois de mars de l’année N, la Déclaration Nominative Annuelle (DNA) sur le site de votre caisse de congés payés.
Qu’est-ce que la Déclaration Nominative Annuelle (DNA) ?
La DNA est une déclaration obligatoire. Elle consiste à déclarer l’ensemble des périodes travaillées et des salaires perçus par chaque salarié entre le 1er avril N-1 et le 31 mars N. Par exemple, pour cette édition 2021/2022 il convient de déclarer l’ensemble des rémunérations individuelles de chaque salarié, perçues pour les périodes d’emploi comprises entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022.
Cette déclaration permet à la caisse de congés payés de :
Délivrer les certificats de congés
Calculer et afficher sur votre espace CIBTP les droits à congés acquis par chaque salarié
Payer aux salariés leurs indemnités de congés lorsqu’ils les prennent
Que devez-vous renseigner pour la DNA ?
La Déclaration Nominative Annuelle (DNA) doit détailler :
L’identité du salarié
Le contrat de travail du salarié
Les périodes d’activité et rémunération du salarié
Trois opérations sont impératives avant de dater et valider votre déclaration :
- Comparer les montants des salaires déclarés en DSN avec le total des salaires individuels figurant dans la DNA.
a - Vérifier l’exactitude des données individuelles pré-renseignées et, en particulier, les données d’identification de chaque salarié, les temps de travail effectif et assimilés, les périodes d’absence, les salaires et les indemnités perçus.
a - Compléter les informations manquantes : toutes les informations sont indispensables au juste calcul des droits de vos salariés. Veillez à l’exactitude et à la cohérence des informations relatives au code métier et au code classification déclarés dans vos DSN. Si le contrat d’un salarié est terminé, la date et le motif de rupture doivent être indiqués.
Entrées et sorties de personnel : Vérifiez que les salariés entrés ou sortis avant le 31 mars 2022 sont bien intégrés à votre DNA. Dans le cas contraire, ajoutez directement sur votre DNA les salariés embauchés et indiquez la date et le motif de sortie en cas de départ.
Pour permettre aux caisses de prendre correctement en compte les changements relatifs aux éléments de contrat de vos salariés, la DSN d’avril 2022 ne sera traitée qu’après réception de votre DNA 2022. En conséquence, il est impératif que votre DNA soit déclarée à la caisse avant l’envoi de votre DSN d’avril 2022.
Paiement des congés : Vérifiez que les coordonnées bancaires de vos salariés sont connues à partir de la rubrique « mes salariés / mon personnel ».
Quand doit être effectuée la DNA ?
Idéalement, la Déclaration Nominative Annuelle (DNA) doit être saisie avant le 26 avril 2022 pour qu’elle soit validée après le dépôt de la DSN de mars 2022 et avant la transmission de la DSN d’avril 2022.
Comment transmettre cette Déclaration ?
Pour les clients qui le souhaitent, Globalpaie se charge de réaliser la Déclaration Nominative Annuelle (DNA) 2021/2022 auprès de la Caisse de Congés Payés.
CIBTP : DNA : tout savoir sur la déclaration nominative annuelle 2022
Pour davantage d’information, merci de vous rapprocher de votre conseiller Globalpaie.
